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Mentions Légales

Éditeur

laureartdeco.fr est un site web, accessible par les utilisateurs à l’adresse URL suivante https://laureartdeo.fr
Identité : Fontany laure, entreprise : Laure art déco
Profession : relooking, customisation d’objets décoratifs et éco-responsable
Titulaire d’un bac pro commerce
Numéro d’inscription : 987616844
Ordre ou organisme auprès duquel l’inscription a été faite : registre du commerce de Thonon les bains
Adresse : 84 route du Villard 74550 perrignier, FRANCE
Téléphone : 0646353914 Mail : info@laureartdeco.fr

Hébergeur
laureartdeco.fr est hébergé par webador que vous pouvez contacter à l’adresse email : www.webador.fr ou l’adresse postale suivante ;
Webador
Adresse : Torenallee 20. 5617 BC. Eindhoven. Pays-Bas
Mail : support@webador.com

Conditions Générales de Vente

CGV

1 /Conditions Générales de Vente

Date : 18/03/2024

L’entreprise laure art déco, immatriculée au [registre du commerce de Thonon les bains sous le numéro 987616844 et dont le siège est situé 84 route du Villard 74550 Perrignier.

L’Entreprise laure art déco a une activité de customisation et rénovation d’ objets décoratifs, utiles et éco-responsable

2 /OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services aux clients qui les achètent ou les souscrivent

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

3/OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont :

- Boites de conserves en métal (récupération) pas de boîtes neuves pour minimiser l’impact écologique ! Les matériaux utilisés pour la création de ces boîtes sont des serviettes en papiers ou tissus, de la colle et pour certaines de la dentelle (tissus).

Customisations ou rénovations artisanales (fait main)

Utilisation : pot a crayons, cache pot, récipient (noix, noisettes et autres fruits secs) boites rangement divers, élément déco.

NB : pour les boîtes de conserves certaines traces de rouilles peuvent apparaître avec la vétusté, humidité des lieux etc.

A noter que sur certaines boîtes vintages elles peuvent même être sélectionnés pour, car elles donnent un côté encore plus vintage et ne peuvent donc être cités comme vice cachés car explicitement cités.

- Boîtes à crayons en bois customisés. Les mtériaux

utilisés sont des serviettes en papier, tissus, papiers décopatch, de la colle ,et des autocollants.

Customisations ou rénovations artisanales

En raison des conditions d'éclairage dans la

photographie des produit( boîtes à crayons et conserve) et des différents

paramètres d'écran ainsi que des propriétés des

matériaux (différents grains de bois, autres), il peut

arriver que la couleur du produit ne soit pas

reproduite de manière authentique.

Cela ne constitue pas un défaut de la marchandise.

L’artisanat est par essence synonyme de beauté

Imparfaite. Loin des formes identiques

Standardisées, l’artisanat met en valeur

, le travail des main, l’unicité d’une pièce, c’est pourquoi aucun produit n’ est réellement identique .

4 /PRIX

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande

Soit :

- 9 euros les grosses boîtes de conserves customisées

- 7 euros les moyennes

- 5 euros les petites

Et

- 29 euros pour les boîtes à crayons en bois customisés

Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises hors frais de livraison

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5/COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait :

- Par envoi d’un bon de commande

- Par signature d’un devis ou d’un contrat

- Par email

Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la commande/sur facture par :

 Carte bancaire

 PayPal

 Mollie

 Espèces si remises en mains propres.(si vous habitez ou êtes à proximité)

6/FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée :

À compter de la date d’émission de la facture ou lors de la remise en main propre(si vous habitez à proximité)

7 /RETARD DE PAIEMENT

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

8 /LIVRAISON

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

La livraison des Produits est effectuée par :

- La remise directe de la marchandise au Client

- La mise à disposition en magasin ou en point relais

- Au lieu indiqué par le client lors de la Commande

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service dans un délai de 3 semaines à compter de sa souscription.

9 /CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Les Services peuvent être résiliés par le Client pendant 2 semaines si aucune personnalisation, par mail envoyé à l’adresse mail : info@laureartdeco.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale :Fontany laure 84 route du Villard 74550 Perrignier

Les Services peuvent également être résiliés par l’Entreprise si produits indisponibles, dans ce cas, l’Entreprise en avertira son client et le remboursera ou lui proposera d’autres produits adaptés à ses exigences

10/RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits .

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum de 9 euros pour les boîtes (grosses) et de 29 euros pour les boites a crayons et seulement si les dommages ne sont pas lié a son utilisation (eau notamment )car ces produits ne sont pas waterproof ! ni du à la vétusté du produit.

l ’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

11/GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles

1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale de conformité

- Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L.217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

2. Garantie légale contre les vices cachés

- Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 al 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

- peut choisir entre le remboursement, la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

3. Mise en œuvre

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

Laure art déco

84 route du Villard

74550 perrignier, FRANCE

Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : info@laureartdeco.fr ou par téléphone au 0646353914

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Le Client pourra demander à l’Entreprise :

- L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks

Ou

- Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : info@laureartdeco.fr en indiquant son nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Si vos Clients sont des consommateurs :

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de : médiateur fevad, tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à http://www.mediateurfevad.fr/ À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.

‘En raison des conditions d’éclairage dans la

Photographie du produit et des différents

Paramètres d’écran ainsi que des propriétés des

Matériaux (différents grains de bois), il peut

Arriver que la couleur du produit ne soit pas

Reproduite de manière authentique »

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